à propos de la situation juridique de la nouvelle Église évangélique réformée de Suisse EERS

Depuis le début de l’année 2020, la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) est devenue l’Église évangélique réformée de Suisse (EERS). Cette publication présente, sous la forme de 12 questions et réponses, les principaux éléments de la situation juridique de la nouvelle Église.

Bien que l’on parle de constitution, l’EERS est juridiquement une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse. Elle repose sur des statuts qui définissent les relations entre les Églises membres, la répartition des tâches et le cadre du droit ecclésiastique.

Points essentiels

• L’EERS est la même association que l’ancienne FEPS ; seule la révision des statuts a été effectuée.

• Les Églises membres conservent leur autonomie et leur propre constitution.

• Le but de l’EERS a été précisé : annoncer l’Évangile, promouvoir la justice, la paix et la sauvegarde de la création.

• Les compétences du Synode et du Conseil ont été clarifiées.

• Le droit ecclésiastique au niveau fédéral organise l’action collective de l’Église.

Ce document offre une vue d’ensemble sur le cadre juridique de l’EERS, la liberté d’organisation des Églises et leur responsabilité commune dans la mise en œuvre du droit ecclésiastique.

Télécharger le PDF : 12 questions – 12 réponses sur la situation juridique de l’EERS