Intégration, protection et égalité de traitement

Avec la publication « Loi sur les étrangers : intégration, protection, égalité de traitement », le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS présente sa position sur la nouvelle loi fédérale sur les étrangers. Rédigé par Simon Röthlisberger et traduit de l’allemand par Laurent Auberson, le document évalue le projet avant la votation fédérale du 24 septembre 2006 dans une perspective éthique et chrétienne de la migration.

La FEPS défend une politique migratoire qui place l’être humain au centre, respecte la dignité humaine et favorise l’intégration sociale. La migration n’est pas présentée comme un phénomène marginal, mais comme une réalité durable de la société. Les personnes quittent leur pays pour des raisons diverses : persécution, pauvreté, recherche de travail, mariage ou espoir de meilleures conditions de vie.

La position s’appuie sur la conviction judéo-chrétienne de l’égale valeur de tous les êtres humains. La compréhension biblique de l’être humain créé à l’image de Dieu dépasse les frontières géographiques, culturelles, ethniques ou liées au sexe. Elle fonde une responsabilité particulière envers les personnes confrontées à la détresse, à l’injustice ou à l’exclusion. Le document souligne en même temps la nécessité de prendre au sérieux les inquiétudes et les craintes de la population suisse.

Dans son évaluation, le Conseil de la FEPS distingue les aspects positifs, ambivalents et négatifs de la nouvelle loi.

La FEPS considère comme positifs :

• l’inscription des mesures d’intégration dans la loi
• l’amélioration des bases permettant de financer des cours de langue et d’intégration
• la protection des victimes ainsi que des témoins de la traite des êtres humains

La reconnaissance légale de l’intégration est considérée comme un progrès important. La position relève toutefois que l’évaluation du degré d’intégration laisse une marge de décision considérable aux autorités cantonales. Elle soulève ainsi la question des critères permettant de mesurer l’intégration de manière objective.

La FEPS considère comme ambivalents :

• les dispositions concernant les victimes de violence conjugale
• les règles relatives au regroupement familial
• les restrictions imposées aux personnes provenant de pays extérieurs à l’Union européenne et à l’AELE

Concernant les victimes de violence conjugale, la FEPS reconnaît certaines améliorations, mais critique le fait qu’un droit de séjour indépendant continue de dépendre de conditions et de l’appréciation des autorités. Les nouvelles règles sur le regroupement familial peuvent également entraîner des inégalités de traitement.

La limitation de l’immigration en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne et à l’AELE aux personnes hautement qualifiées fait l’objet d’une évaluation critique. Selon la FEPS, elle désavantage des personnes en raison de leur origine et peut encourager le départ de spécialistes dont les pays en développement ont besoin. Dans le même temps, des travaux peu qualifiés continuent d’être accomplis en Suisse par des personnes sans statut de séjour régulier.

La FEPS considère comme négatifs :

• l’absence de réglementation contraignante pour les cas de rigueur concernant les sans-papiers
• le durcissement des mesures de contrainte
• la large marge d’appréciation des autorités cantonales, qui peut entraîner des inégalités de traitement

La position critique tout particulièrement l’absence de solution claire pour les sans-papiers bien intégrés. De nombreuses personnes vivent et travaillent dans des conditions précaires, sans perspective réaliste de régularisation de leur séjour.

La FEPS rejette également les mesures de contrainte lorsqu’elles portent atteinte à la dignité humaine. Le document mentionne notamment la détention prolongée de jeunes et l’utilisation de la détention comme moyen de pression.

La grande liberté d’appréciation accordée aux autorités cantonales est elle aussi jugée problématique. Elle peut conduire à ce que des situations comparables soient traitées différemment selon les cantons. Pour la FEPS, la promotion de l’intégration doit donc être liée à la protection des personnes, à l’égalité de traitement et à des procédures juridiques transparentes.

Cette position propose une évaluation éthique différenciée de la loi sur les étrangers. Elle reconnaît les améliorations apportées par le projet, tout en formulant des réserves importantes en matière de droits humains et d’éthique sociale. Elle contribue ainsi à la formation du jugement sur la migration, l’intégration, le regroupement familial, les sans-papiers et les mesures de contrainte.

Lire le document complet au format PDF : Röthlisberger – Loi sur les etrangers. Integration, protection, egalite de traitement. Position de la FEPS au sujet de la loi sur les etrangers. FEPS Focus 7.pdf