Position commune au sujet de la loi sur l’asile

Dans la publication commune « Non à la loi sur l’asile. Oui à la dignité humaine et à l’État de droit », la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS, la Conférence des évêques suisses CES et la Fédération suisse des communautés israélites FSCI prennent position sur la révision de la loi suisse sur l’asile. Publié en juin 2006, le document associe une recommandation concernant la votation fédérale du 24 septembre 2006 à une réflexion de fond sur la dignité humaine, la protection des personnes persécutées et la tradition humanitaire de la Suisse.

Les trois organisations religieuses affirment leur engagement en faveur de l’assistance aux personnes persécutées, d’une procédure d’asile équitable et d’une lutte ciblée contre les abus. Elles rejettent toutefois la révision de la loi, estimant qu’elle entrave l’accès à la procédure d’asile, fragilise les personnes déboutées et risque d’augmenter le nombre de personnes vivant en Suisse sans autorisation de séjour.

La position commune rappelle que la politique d’asile ne peut pas être évaluée uniquement à partir de statistiques, de considérations économiques ou du nombre de demandes déposées. La fuite, l’expulsion et la persécution concernent des personnes, des parcours de vie et des situations de détresse concrètes. Cette approche est fondée à la fois sur les droits humains, les obligations du droit international et les valeurs chrétiennes et juives.

Le document aborde notamment les thèmes suivants :

• la tradition humanitaire de la Suisse et la protection des personnes persécutées ;
• le droit à une procédure d’asile équitable ;
• l’exigence de présenter des documents d’identité dans un délai de 48 heures ;
• la suppression de l’aide sociale pour les personnes déboutées ;
• le risque d’une augmentation du nombre de sans-papiers ;
• les différences de traitement entre cantons dans les cas d’extrême gravité ;
• les mesures de contrainte et leur compatibilité avec la dignité humaine ;
• les améliorations relatives à l’admission provisoire et au regroupement familial.

La publication reconnaît la nécessité de lutter contre les abus du système d’asile. Elle souligne cependant que le droit en vigueur offre déjà des instruments pour intervenir et que les infractions doivent être poursuivies au moyen du droit pénal. Selon les signataires, une demande d’asile rejetée ne constitue pas en elle-même la preuve d’un abus.

La règle imposant de produire des documents de voyage ou d’identité valables dans un délai de 48 heures fait l’objet d’une critique particulière. Les personnes contraintes de fuir ne disposent souvent pas des documents demandés. De plus, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de traumatismes de guerre peuvent éprouver de grandes difficultés à exposer immédiatement leur histoire et les motifs de leur fuite. Les organisations signataires craignent donc que des personnes ayant réellement besoin de protection soient exclues d’une procédure régulière.

La position commune rejette également la suppression de l’aide sociale pour l’ensemble des personnes déboutées. Elle avertit que les personnes âgées ou malades, les familles, les enfants et les femmes enceintes pourraient être réduits à des conditions de vie indignes. Une telle politique risquerait de favoriser la précarité, le travail au noir et le passage dans la clandestinité plutôt qu’un retour effectué dans la sécurité et la dignité.

Les mesures de contrainte prévues sont jugées disproportionnées et problématiques du point de vue de la dignité humaine. Le document critique notamment les longues durées possibles de détention, y compris pour des mineurs, et relève que la prolongation de la détention ne garantit pas l’exécution d’un renvoi.

Dans leur conclusion, la FEPS, la CES et la FSCI estiment que la législation existante permet déjà de combattre les abus de manière ciblée. Les quelques améliorations prévues par la révision ne compensent pas, selon elles, les durcissements introduits. Au nom de la dignité de chaque être humain, de la protection des personnes vulnérables, du droit international et des principes de l’État de droit, elles recommandent par conséquent de rejeter la révision de la loi sur l’asile.

Cette publication témoigne d’une intervention commune des communautés protestante, catholique et juive dans un débat politique concret. Elle constitue également un document historique sur l’engagement des Églises et des communautés religieuses en faveur des droits humains, de l’État de droit et d’une politique d’asile respectueuse de la dignité humaine.

Lire le document complet au format PDF : Röthlisberger – Non a la loi sur l’asile. Oui a la dignite humaine et a l’Etat de droit. Textes communs 4.pdf