Avec la publication « Politique de migration, sans-papiers et expulsions », la Fédération des Églises protestantes de Suisse présente ses considérations éthiques et politiques sur la situation des personnes sans statut de séjour régulier et sur les mesures d’expulsion. Le document met en relation la dignité humaine, les droits fondamentaux et la recherche de solutions compatibles avec l’État de droit et les responsabilités politiques.

Le rapport a été rédigé en réponse à une motion de l’Assemblée des délégué-e-s de la FEPS. Il s’inscrit dans le contexte des débats de l’époque sur la nouvelle loi sur les étrangers et sur la révision du droit d’asile. Il analyse la situation des sans-papiers en Suisse, les possibilités de régularisation de leur séjour ainsi que les exigences juridiques et humanitaires applicables aux renvois et aux expulsions.

La réflexion de la FEPS part de la conviction que la responsabilité chrétienne se manifeste notamment dans l’attitude adoptée envers les personnes étrangères, persécutées ou menacées dans leur existence. La publication souligne en même temps la complexité de la politique migratoire. Les peurs, les espoirs, les besoins et les droits des personnes concernées doivent être pris en considération en même temps que les réalités sociales, économiques et juridiques. La tradition judéo-chrétienne, la politique humanitaire de la Suisse et les principes de l’État de droit constituent les références centrales du document.

Le document aborde notamment les thèmes suivants :

• les conditions de vie et de travail des sans-papiers en Suisse ;
• l’emploi d’un langage non discriminatoire ;
• la protection de la dignité humaine et des droits fondamentaux ;
• les cas individuels d’extrême gravité et la régularisation selon des critères de groupes ;
• la lutte contre le travail au noir et les conditions de travail abusives ;
• le conseil au retour et l’aide au départ volontaire ;
• la protection des mineurs lors des renvois et des expulsions ;
• la limitation de l’usage de la force et l’harmonisation des pratiques cantonales ;
• la coopération des Églises dans le domaine de la migration.

La FEPS refuse que les sans-papiers soient désignés indistinctement comme des personnes « illégales ». Un séjour non régularisé ne doit pas être assimilé à la criminalité. Les personnes sans autorisation de séjour demeurent porteuses de dignité humaine et titulaires de droits fondamentaux. La publication mentionne en particulier l’accès aux soins médicaux de base, à l’enseignement scolaire obligatoire et à l’aide en cas de détresse.

Pour les personnes qui vivent depuis plusieurs années en Suisse et qui y sont intégrées socialement et économiquement, le Conseil demande une réglementation contraignante des cas d’extrême gravité au niveau fédéral. Il propose en outre, comme solution humanitaire intermédiaire, une régularisation fondée sur des critères de groupes. Les anciens saisonniers, les familles, les personnes exerçant depuis longtemps une activité professionnelle et les victimes de violence figurent parmi les groupes évoqués. La législation doit parallèlement éviter de créer de nouvelles situations de séjour irrégulier.

La publication met également en évidence le lien entre absence de statut régulier, travail au noir et exploitation. Elle soutient la mise en place de contrôles efficaces contre le travail clandestin, tout en insistant sur la protection des travailleuses et travailleurs concernés.

Lorsqu’une décision de renvoi exécutoire a été prise, la FEPS privilégie un conseil au retour proposé suffisamment tôt et une aide adaptée au départ volontaire. Les mesures de contrainte doivent être évitées autant que possible. En se référant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil demande que les mineurs ne soient pas expulsés lorsque l’assistance parentale fait défaut dans le pays de destination ou lorsque leur scolarité n’est pas terminée.

Lorsque le recours à la force ne peut être évité, la dignité humaine, les droits fondamentaux et les principes de l’État de droit doivent être strictement respectés. La FEPS soutient donc une réglementation fédérale uniforme de l’usage de la contrainte. Elle demande de renoncer aux appareils à électrochocs et recommande d’intégrer explicitement la communication interculturelle et les techniques de désescalade dans la formation et le perfectionnement des forces de police.

La publication s’adresse aux autorités politiques, mais aussi aux Églises membres de la FEPS. Comme l’application du droit des étrangers et du droit d’asile varie selon les cantons, les Églises sont invitées à soutenir localement des pratiques respectueuses de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Le Conseil entend continuer à traiter les questions migratoires en collaboration œcuménique et à faire valoir ses principes éthiques dans le dialogue politique.

Cette prise de position offre ainsi des repères ecclésiaux sur les tensions entre politique migratoire, État de droit et responsabilité humanitaire. Elle fournit des bases pour la formation de l’opinion et pour l’engagement des Églises, des autorités et de la société civile en faveur d’un traitement digne des sans-papiers et des personnes concernées par une expulsion.

Lire le document complet au format PDF : Gyger Sahli – Politique de migration sans-papiers et expulsions. Prise de position du Conseil de la FEPS. FEPS Focus 4.pdf