Position du Conseil concernant la demande politique visant à interdire les « thérapies de conversion » au niveau national

Le Conseil de l’Église évangélique réformée de Suisse (EERS) rejette catégoriquement toute mesure visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre chez les mineurs et/ou les adultes. Les mesures dites de « conversion » ne reposent sur aucune preuve scientifique, que ce soit d’un point de vue médico-psychothérapeutique ou en matière de sexologie. Des raisons théologiques et éthiques s’opposent également clairement à de telles pratiques. Le Conseil de l’EERS publie donc la prise de position « Accompagnement spirituel et orientation sexuelle » et demande que les mesures de conversion soient empêchées, y compris par des moyens juridiques.

Depuis 2016 déjà, la question de savoir s’il convient d’interdire certaines pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre chez les mineurs et/ou les adultes est en débat au niveau fédéral. Alors que plusieurs cantons ont déjà adopté des interdictions, le Parlement fédéral a marqué une pause. Deux dossiers sont en cours d’examen au Conseil fédéral et au Parlement : d’une part, un rapport du Conseil fédéral commandé en mars 2022 (21.4474) est attendu ; il doit mettre en lumière l’ampleur des « thérapies de conversion » en Suisse et examiner si le droit en vigueur est suffisant pour lutter de manière adéquate contre les pratiques problématiques dans ce domaine. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a quant à elle adopté en août 2022 une motion de commission (22.3889) visant à charger le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales d’une interdiction assortie d’une norme pénale correspondante. Pour la majorité de la commission, il ne fait aujourd’hui aucun doute qu’une intervention législative s’impose. La motion figure depuis début 2023 à l’ordre du jour de la commission sœur du Conseil des États chargée de l’examen préalable. À l’instar du Conseil fédéral, cette dernière souligne dans son communiqué de presse du 16 août 2023 qu’elle rejette clairement « les thérapies de conversion visant à modifier l’orientation sexuelle des êtres humains ». Avant d’envisager une éventuelle législation, elle souhaite toutefois attendre le rapport du Conseil fédéral, qui n’a toujours pas été publié à ce jour. Depuis près de trois ans, rien n’a bougé au niveau de la politique fédérale dans ce dossier.

Position du Conseil de l’EERS 
Au cours des dernières années, le Conseil s’est penché à plusieurs reprises, pour des raisons évidentes, sur les tentatives d’influence ciblées et les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle. Les mesures visant à « inverser » ou à réprimer l’orientation sexuelle trouvent parfois leur origine dans des conceptions religieuses de l’être humain et de Dieu et concernent donc très concrètement des pratiques au sein même du spectre ecclésiastique. L’EERS et ses Églises membres ont ici une double responsabilité : d’une part, elles sont tenues, par souci de responsabilité envers leurs membres et le public, de clarifier et de communiquer leurs positions en matière d’éthique sexuelle ; d’autre part, elles doivent garantir la protection de l’intégrité personnelle et le respect de l’éthique professionnelle correspondante dans l’accompagnement spirituel. C’est dans cet esprit et à cette fin que le Conseil a publié la prise de position « Accompagnement spirituel et orientation sexuelle » du 21 mai 2026. Pour lui, une chose est claire : les pratiques dites Sexual Orientation Change Efforts (SOCE) manquent non seulement de fondement d’un point de vue médico-psychothérapeutique et en matière de sexologie, mais l’EERS s’oppose aussi fermement à ces pratiques pour des raisons théologiques et éthiques. De telles pratiques peuvent causer un lourd fardeau psychologique pour les personnes victimes. Dans un contexte religieux, elles constituent un abus spirituel lorsque l’orientation homosexuelle ou l’identité transgenre sont dénigrées sur le plan religieux. Cette position est devenue une pratique obligatoire au sein des Églises évangéliques réformées de Suisse à travers diverses mesures et concepts visant à protéger l’intégrité personnelle[1].

Nécessité d’une action politique 
Après un examen approfondi, le Conseil est parvenu à la conclusion que les thérapies visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre chez les mineurs et/ou les adultes doivent également être interdites par des moyens juridiques. Il estime qu’une interdiction de proposer, de transmettre et de promouvoir de telles thérapies, assortie de sanctions pénales appropriées, peut avoir un effet préventif important.

En ce qui concerne la formulation juridique éventuelle d’une telle interdiction, le Conseil fait remarquer qu’il faut tenir compte des droits à l’autodétermination de la personne et qu’une norme pénale correspondante doit être élaborée avec le soin requis sur le plan de l’éthique juridique et de la systématique du droit. Le développement sexuel des enfants et des jeunes nécessite une protection particulière contre l’ingérence de tiers.

[1] Pour exemple, le plan de protection de l’Église évangélique réformée de Zurich de 2022 stipule à la page 19 : « Sont notamment interdits les exorcismes, les thérapies de conversion ainsi que toute autre pratique spirituelle manipulatrice. »