Principes et standards applicables aux concepts de protection : six éléments d’action

Les responsables sont conscients du fait que les abus sexuels ou spirituels et d’autres formes d’abus peuvent se produire dans le cadre du travail ecclésial. Par le biais de standards concrets concernant la gestion du personnel, les Églises donnent un signal clair qui peut agir comme un moyen de dissuasion précoce. Il s’agit de se positionner comme des institutions conscientes des risques d’abus, et qui mettent en place des mesures préventives dans le domaine de la gestion du personnel. Au sein de l’Église, il n’est pas rare que collaboratrices, collaborateurs et personnes bénévoles et bénévoles élues changent de paroisses d’un canton à l’autre ou dans le même canton. Les standards définis ci-après doivent s’appliquer pour tout changement ou engagement d’une nouvelle collaboratrice ou d’un nouveau collaborateur, et ce indépendamment de son niveau hiérarchique.

L’objectif d’une gestion du personnel professionnelle est de fixer à un stade précoce des mesures de prévention et de renforcer les compétences pratiques quotidiennes des équipes, au moyen des divers outils de gestion.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

Pour les collaboratrices et collaborateurs :

• En accord avec la collaboratrice ou le collaborateur, des références, qui abordent la thématique de la protection de l’intégrité personnelle, sont demandées aux employeurs précédents. Elles tiennent compte de la protection des données personnelles.
• La thématique de la protection de l’intégrité personnelle est abordée à l’entretien d’embauche.
• Un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé à chaque collaboratrice ou collaborateur qui travaille dans un domaine à risque. Il est recommandé de redemander cet extrait au plus tard tous les quatre ans.
• Un code déontologique figure dans le contrat de travail ou dans le règlement du personnel. La collaboratrice ou le collaborateur s’y conforme de manière contraignante.
• La thématique de la protection de l’intégrité personnelle est abordée lors des entretiens annuels avec les collaboratrices et collaborateurs et peut être approfondie dans le cadre de supervision ou d’intervision
• En cas de comportement inadéquat qui ne revêt pas un caractère pénal, les collaboratrices et collaborateurs sont suivis par une gestion du personnel plus étroite.
• En cas de comportement inadéquat grave ou répété qui ne revêt pas un caractère pénal, des mesures fondées sur le droit du travail doivent être prises, qui peuvent aller jusqu’à la rupture des rapports de travail.
• En cas de licenciement dû à une atteinte de l’intégrité personnelle, le certificat de travail et les références mentionnent une violation du droit du travail, de directives internes ou du code déontologique. La bienveillance demande que le certificat soit formulé avec tact, mais aussi sans ambiguïté.
• En cas de comportement inadéquat, des mesures – telles qu’un avertissement – doivent être prises et communiquées par écrit à la personne mise en cause et consignées dans le dossier personnel. Un avertissement doit, d’une part, décrire les faits et, d’autre part, indiquer, le cas échéant, les conséquences, dont ont convenu les parties ainsi que les suites en cas de récidive.

 Pour les personnes bénévoles et bénévoles élues :

• Les personnes bénévoles et bénévoles élues sont soumises au code déontologique.
• Lorsque la demande est proportionnée, un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé aux personnes bénévoles et bénévoles élues travaillant régulièrement dans les domaines à risque.
• En cas de comportement inadéquat qui ne revêt pas un caractère pénal, les personnes bénévoles et bénévoles élues sont rendues attentives à leur comportement par un feedback critique et suivies plus étroitement.
• En cas de non-respect grave ou répété, sans caractère pénal, des normes de qualité, des mesures doivent être prises, qui peuvent mener à la rupture des rapports de bénévolat.
• En cas de rupture du rapport de bénévolat, les manquements constatés dans le domaine de l’intégrité personnelle doivent être mentionnés dans les références, et si une attestation de bénévolat est délivrée, y figurer également.

L’acquisition et le maintien des compétences en matière de protection de l’intégrité personnelle sont essentiels pour garantir la mise en oeuvre de concepts de protection au sein des Églises. D’une part, les formations de base permettent que l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs et des personnes bénévoles et bénévoles élues soient sensibilisés aux standards minimaux applicables et informés à leur sujet. D’autre part, les formations continues, les espaces d’échange et la documentation contribuent à enrichir l’expérience de chacune et chacun. Les formations peuvent être dispensées en interne ou à l’externe. Elles favorisent aussi la réflexion dans le travail, une culture commune et permettent que la thématique de la protection de l’intégrité personnelle continue d’être développée.

L’objectif d’une gestion professionnelle des connaissances est de transmettre aux collaboratrices
et collaborateurs et aux personnes bénévoles et bénévoles élues des connaissances et des compétences pratiques concernant la dynamique des abus.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

Pour les collaboratrices et collaborateurs : 

• Les collaboratrices et collaborateurs nouvellement engagés suivent une formation de base obligatoire sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle.
• Les collaboratrices et collaborateurs en fonction sont également formés sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle en fonction de leur mission.
• Les personnes qui occupent des postes de cadre et de direction sont également formées sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle en fonction de leurs responsabilités.

Pour les personnes référentes pour la thématique de la protection de l’intégrité personnelle au sein de l’EERS et de ses Églises membres :

• Les personnes référentes suivent régulièrement des formations continues sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle.
• Une personne par Église membre participe aux rencontres de liaison « Protection de l’intégrité personnelle » de l’EERS.

Pour les personnes bénévoles et bénévoles élues :

• Les personnes bénévoles travaillant dans un domaine à risque sont informées, sensibilisées ou également formées sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle en fonction de leur mission.
• Les personnes bénévoles élues travaillant dans un domaine à risque sont informées, sensibilisées ou également formées sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle en fonction de leur mission.
• Les personnes bénévoles élues qui occupent des postes de cadre et de direction sont informées, sensibilisées ou également formées sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle en fonction de leurs responsabilités.

Fourniture de documentations :

• Les Églises mettent à disposition des collaboratrices et collaborateurs et des personnes bénévoles et bénévoles élues une documentation sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle à titre d’information et à des fins d’approfondissement. Elles s’assurent que ces informations sont à jour et connues.
• L’EERS met à disposition de ses Églises membres une documentation sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle à titre d’information et à des fins d’approfondissement. Elles s’assurent que ces informations sont à jour et connues.

Le traitement des atteintes à l’intégrité personnelle montre qu’un déplacement des limites ou une perte subtile des distances sont initiés bien avant les abus proprement dits. Les personnes qui en sont les auteurs profitent stratégiquement de situations peu claires, de limites floues, de rôles diffus, de missions ambiguës pour construire systématiquement une relation d’emprise sur leurs victimes et pour commettre des abus, souvent répétés et qui deviennent ensuite systématiques. Toutes les institutions présentent des situations à risque, qui favorisent les atteintes à l’intégrité personnelle des personnes en leur sein. Ces situations peuvent être exploitées par des personnes susceptibles de devenir auteures pour satisfaire leurs propres besoins. Dans le milieu ecclésial, les domaines d’activités sont souvent à risque, car ils impliquent une relation asymétrique de dépendance avec, par exemple, des personnes mineures, ou des adultes vulnérables en quête de soutien. La composante spirituelle du milieu ecclésial renforce encore le risque, car elle peut être exploitée à des fins d’abus spirituels, sexuels ou d’autres formes d’abus. Par conséquent, les Églises doivent être particulièrement attentives lorsqu’elles identifient des situations à risque dans leurs structures institutionnelles et leurs domaines d’activité. Elles peuvent ainsi en discuter objectivement et instaurer une culture du feedback sur des comportements inadéquats.

L’objectif d’une gestion professionnelle du risque est d’identifier les situations à risque afin de les analyser
clairement, d’en discuter, de les comprendre précisément et de mettre en place des mesures de prévention.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

• L’EERS et ses Églises membres se dotent d’un code déontologique. Celui-ci décrit les attitudes à adopter et les situations à risque et établit des normes de qualité relatives au comportement.
• Le code déontologique est élaboré avec la participation de différents groupes de professionnels. Il est ancré dans des situations ordinaires concrètes propres aux domaines de l’Église. Il doit être révisé et adapté régulièrement.
• Toutes les collaboratrices et collaborateurs, personnes bénévoles et bénévoles élues sont soumises au code déontologique. Il donne un cadre clair auquel se référer par rapport à la notion de proximité et distance.
• L’EERS et ses Églises membres se dotent d’instruments qui stimulent la réflexion sur soi, sur la thématique de la protection de l’intégrité personnelle et favorisent une culture du feedback et de la transparence. Ces instruments peuvent prendre la forme de supervisions, d’échanges de pratiques et d’intervision.

Pour favoriser un environnement sûr, il est essentiel que les personnes victimes, les témoins ou les proches sachent où obtenir rapidement les informations et le soutien nécessaires en cas de soupçon ou d’allégation.
Il est important de noter la distinction entre un service de consultation et un service de signalement.

Le service de consultation permet d’écouter, de conseiller et d’orienter une personne présumée victime, un témoin ou un proche dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat portant sur des soupçons, des agacements, des allégations ou des plaintes d’atteinte à l’intégrité personnelle. En d’autres termes, il s’agit d’un processus informel et indépendant de conseil confidentiel, qui offre également la possibilité de l’anonymat.

Le service de signalement a pour fonction de recevoir des signalements, de les transférer en cas de soupçon d’infraction pénale, d’en clarifier les faits, d’en vérifier la plausibilité et de prendre, le cas échéant, des mesures du point de vue de l’employeur ou de les lui recommander. Contrairement au service de consultation, le service de signalement ne garantit pas l’anonymat. En d’autres termes, il s’agit d’un processus formel de signalement. Décider les sanctions à prendre suite aux éventuelles recommandations est une responsabilité des membres dirigeants des Églises concernées. Les tâches des services de signalement et celles des membres dirigeants et l’interface entre eux doivent être conçues avec soin afin de permettre une action rapide, pertinente et professionnelle.

La peur de conséquences négatives imprévisibles, d’éventuelles représailles, de stigmatisations ou de ruptures de relations constitue un obstacle aux signalements par des personnes victimes ou des témoins, de même que les sentiments de honte et de culpabilité très fréquents chez les personnes victimes. Ces conséquences sont particulièrement menaçantes pour les personnes en situation de dépendance. Par conséquent, les prises de contact doivent être favorisées par la mise en place de services de consultation et de service de signalement facilement accessibles. En effet, l’accessibilité est importante non seulement pour les personnes présumées victimes, mais aussi pour les collaboratrices et collaborateurs, les témoins ou les proches qui souhaitent exprimer ou signaler une situation suspecte.

L’objectif d’une gestion professionnelle des situations de soupçons ou d’allégations est de faciliter et de garantir à des personnes victimes, des témoins ou des proches l’accessibilité à des services de consultation et à des services de signalement professionnels et compétents.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

• L’EERS et ses Églises membres désignent, à leur niveau, un ou des services de consultation chargés d’écouter, de conseiller et d’orienter les personnes présumées victimes, les témoins ou les proches. Les entretiens proposés sont confidentiels et peuvent également être anonymes.
• L’EERS et ses Églises membres désignent, à leur niveau, un ou des services chargés de recueillir les signalements d’atteinte à l’intégrité personnelle.
• Les processus et les compétences entre les services de consultation, les services de signalement et les membres dirigeants sont clairement définis.
• Les personnes chargées du service de signalement disposent des qualifications nécessaires. Leurs tâches, leurs compétences et leurs obligations sont fixées dans un cahier des charges. Leur domaine de responsabilités est clairement défini.
• L’EERS et ses Églises membres veillent à ce que toutes les collaboratrices et collaborateurs, personnes bénévoles et bénévoles élues, et bénéficiaires soient informées de l’existence des services de consultation, des services de signalement et qu’elles puissent y accéder facilement. Une communication proactive s’impose.
• Les Églises membres établissent, une fois par année, un rapport du nombre de signalements qui ont eu lieu et des mesures qui ont été prises, et le transmettent à l’EERS.
• L’EERS et ses Églises membres tirent les leçons des signalements et améliorent leurs concepts de protection en conséquence.

Les institutions qui disposent d’une procédure d’intervention clairement définie sont mieux à même de faire face à une situation problématique et complexe et peuvent mettre fin à un abus par une approche compétente. En cas de signalements, toute institution doit disposer d’une stratégie et d’une procédure d’intervention claires, avec des personnes ou structures désignées et des services spécialisés préalablement définis, qui conseillent et accompagnent la suite de la procédure. Les standards minimaux ci-dessous définissent les grandes lignes de la procédure d’intervention, celle-ci doit être définie de façon précise et selon les types d’abus au sein de chaque Église membre.

Les Églises sont responsables des décisions à prendre et des différentes étapes de communication qui font suite à un signalement d’atteinte à l’intégrité personnelle. Les interventions doivent être soigneusement planifiées et ne doivent en aucun cas être précipitées. Les membres dirigeants des Églises sont sollicités pour garder la vue d’ensemble, pour permettre une bonne coopération entre les spécialistes ou les services impliqués et pour garantir une procédure coordonnée. Pour ce faire, il est recommandé de prévoir des personnes ou structures désignées au sein des Églises membres.

Nous parlons généralement de gestion de crise, lorsqu’il y a suspicion d’infraction pénale. En cas d’irritation, il convient d’encourager une culture du feedback et de se référer aux principes et standards définis dans les éléments d’action précédents ainsi qu’aux règlements internes et au droit du travail.

L’objectif d’une procédure d’intervention définie par avance est d’abord de protéger les personnes victimes ainsi que d’autres personnes contre de nouvelles atteintes à l’intégrité personnelle. Enfin, elle doit tenir compte du risque de fausses accusations et doit donc préserver l’identité de la personne mise en cause.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

Mise en place d’une stratégie d’intervention pour le domaine non pénal :

• L’EERS et ses Églises membres se dotent d’une stratégie d’intervention qui sera applicable en cas de signalement et désignent des personnes ou structures qui coordonnent et déterminent la marche à suivre en concertation avec les services spécialisés. Les personnes ou structures désignées sont responsable des décisions et de la communication interne et externe du signalement.
• La stratégie d’intervention prévoit les responsabilités des différents organes, les procédures d’intervention, dont la clarification des faits, les mesures et sanctions possibles, les principes de communication ainsi que l’apprentissage à en tirer.
• La stratégie d’intervention renvoie aux dispositions légales en vigueur en Suisse et aux services externes compétents auxquels les personnes concernées ou leurs proches peuvent s’adresser directement.
• La stratégie d’intervention peut aussi prévoir un accompagnement des personnes non impliquées, comme les collègues, les bénévoles et la communauté.
• La stratégie d’intervention peut aussi prévoir une personne de référence pour la personne mise en cause.
• Toute observation, mesure prise ou délai est documenté par écrit et chronologiquement.
• L’EERS et ses Églises membres tirent les leçons des interventions et incluent ces développements dans la gestion du risque

Mesures supplémentaires à prendre pour des soupçons ou des infractions pénales en cours ou prescrites :

• En cas de suspicion d’infraction pénale, la stratégie d’intervention prévoit de se référer aux centres d’aide aux victimes ou aux autorités pénales. Le service de signalement, les personnes ou les structures désignées ne doivent pas interroger la personne victime ou la personne mise en cause pour vérifier les faits.
• En cas de suspicion d’infraction pénale, le contact entre la personne victime et la personne mise en cause doit être suspendu dans la mesure du possible pendant tout le temps de la procédure.
• Si une procédure pénale est engagée sur la base d’un signalement, la présomption d’innocence s’applique pendant toute sa durée. L’EERS et ses Églises membres respectent les droits de la personnalité de la personne mise en cause.
• Si les allégations sont confirmées par une condamnation, des mesures relevant du droit du travail s’appliquent conformément aux règlements du personnel telles qu’un blâme, un licenciement ordinaire ou un licenciement sans préavis.
• Toute observation, mesure ou délai est documenté par écrit et de façon chronologique.

L’information et la communication sur la protection de l’intégrité personnelle permettent de lever le tabou sur ce thème délicat, mais aussi d’informer et d’inciter les bénéficiaires à réagir dès les premiers signes d’une atteinte faite à leur propre intégrité ou à celle d’un tiers. La prévention directe menée auprès des enfants, des adolescents ou des bénéficiaires adultes renforce ceux-ci dans leurs stratégies de défense.

L’objectif d’une gestion participative professionnelle est d’intervenir par une prévention directe pour permettre aux enfants, aux adolescents et aux adultes d’acquérir les connaissances nécessaires et de renforcer leurs stratégies de défense.

Les standards minimaux suivants doivent être appliqués.

• L’EERS et ses Églises membres informent de façon appropriée sur leurs concepts de protection et les mesures concrètes qui peuvent être prises en cas d’atteinte à l’intégrité personnelle.
• Une prévention participative est pratiquée notamment pour l’élaboration des règles de groupe avec des enfants et des jeunes.
• L’EERS et ses Églises membres indiquent les services de consultation et les services de signalement auprès desquels prendre contact : services internes, mais aussi externes et groupes d’aide aux personnes victimes.
• Des informations à jour figurent de manière visible et compréhensible sur les sites internet et dans les locaux des Églises.
• L’EERS et ses Églises membres prévoient des ressources pour sensibiliser à la thématique de la protection de l’intégrité personnelle.