Votation sur le service civil : perspectives de l’EERS

1.  Contexte

Le 14 juin 2026, le peuple suisse se prononcera notamment sur une modification de la loi sur le service civil (LSC). Concrètement, il s’agit de six mesures qui, selon le Conseil fédéral, « visent à faire en sorte que le service civil remplisse à nouveau son objectif initial, à savoir offrir une solution revêtant un caractère d’exception basée sur la Constitution pour des personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle. » (1). Ces mesures visent notamment à réduire le nombre élevé de militaires et de personnes effectuant leur service dans des fonctions à exigences accrues (sous-officiers ou officiers) qui passent au service civil, ainsi que l’attrait général de ce dernier par rapport au service militaire.

Lors de la session d’automne 2025, le Parlement a adopté en votation finale la modification de la LSC demandée par le Conseil fédéral. Une alliance composée de partis, d’associations et d’organisations de la société civile ainsi que d’établissements d’affectation a ensuite lancé un référendum.

2.  Pourquoi l’EERS se prononce sur ce projet de loi

En tant qu’expression fondamentale de l’être humain, tous les actes fondés sur une délibération éthique, et donc toutes les formes de service rendu à l’État, sont guidés par la conscience. Pour certains chrétien-nes, la formation à la guerre entre en opposition fondamentale avec leur conscience, forgée par la foi, la prière et la Parole de Dieu, ce qui peut constituer et justifier un refus. C’est pourquoi le service civile est une préoccupation de l’EERS depuis 1949 déjà (2). Dans un premier temps, elle s’est engagée pour que les personnes qui, pour des raisons de conscience, ne peuvent accomplir le service militaire, aient la possibilité d’effectuer un service civil de remplacement. Depuis les années 1970, elle s’est prononcée en faveur de la preuve par l’acte comme critère d’admission au service civil. Après la création du service civil au milieu des années 90 (en combinaison avec l’examen de conscience), l’EERS s’est engagé pour que l’accès au service civile ne soit pas entravé pour des motifs étrangers à l’objectif initial, tout en continuant à défendre la solution de la preuve par l’acte. Elle a également plaidé pour un traitement équitable et non discriminatoire des personnes qui, pour des raisons de conscience, refusent d’accomplir le service militaire. Avec la suppression de l’examen de conscience et l’introduction de la preuve par l’acte en 2009, l’attention s’est portée sur la mise en œuvre concrète de la nouvelle disposition. Dans ce contexte, l’EERS a critiqué à plusieurs reprises l’allongement des jours de service obligatoire et l’introduction de nouveaux obstacles qui compliquent encore davantage l’accès au service civil ou le passage à celui-ci (3).

3.  Réflexions sur le débat politique

La discussion politique ne porte pas sur la protection de la liberté de croyance et de conscience ni sur sa mise en œuvre dans le cadre du service militaire obligatoire. Elle porte plutôt sur le statut du service civil face aux besoins en matière de défense nationale et aux effectifs nécessaires à cet effet. Dans les débats se rejoignent l’évaluation de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, les préférences individuelles des personnes astreintes au service, les intérêts des établissements d’affectation et l’appréciation de la contribution du service civil au bien commun. En ce qui concerne le cadre juridique du service civil, deux aspects sont essentiels pour l’EERS : (1.) que le droit de remplir l’obligation de service militaire pour des raisons de conscience sous la forme d’un service civil soit garanti (2.) le constat qu’une prolongation de l’obligation de service revêt un caractère punitif et a un effet discriminatoire à l’égard de ceux qui, pour motifs de conscience, ne sont pas véritablement libres de leur choix.

L’EERS ne conteste pas la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’existe pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Elle ne conteste pas non plus l’intérêt public supérieur qui y est lié, à savoir garantir les effectifs nécessaires à la défense nationale. Dans le même temps, le nombre élevé de personnes effectuant un service civil reflète, d’une part, l’évaluation des intérêts individuels des personnes astreintes au service, qui préfèrent le service civil au service militaire. D’autre part, les prestations fournies par le service civil contribuent de manière visible et tangible au bien commun ainsi qu’au soutien des tâches publiques et bénéficient donc d’un large soutien. Il faut toutefois également noter que la suppression de l’examen de conscience est jugée par une grande partie des personnes astreintes comme un facteur d’attractivité et que les admissions au service civil ont depuis lors considérablement augmenté. Il est également incontestable qu’outre les motifs de conscience à déclarer formellement, d’autres facteurs tels que l’appréciation de la pertinence du service, sa compatibilité avec la vie privée ou avec la situation professionnel influencent la décision pour ou contre le service civil (4). Malgré cette situation complexe, les mesures adoptées par le Conseil fédéral et le Parlement suivent largement une approche qui consiste à augmenter les « coûts » de la preuve par l’acte, en particulier pour un passage tardif au service civil. Le nombre considérable de personnes qui choisissent déjà aujourd’hui la « voie bleue », c’est-à-dire qui n’effectuent ni service militaire ni service civil, reste toutefois ignoré et pourrait encore augmenter avec la révision de la loi.

4.  Le conflit de conscience ne doit pas servir de levier pour réguler les effectifs de l‘armée

La possibilité d’une objection de conscience au service militaire est au cœur des préoccupations de l’EERS. Le projet soumis au vote n’est certes pas en contradiction fondamentale avec cette revendication. Néanmoins, l’introduction d’obstacles supplémentaires dans l’accès au service civile touche les personnes qui, pour des raisons de conscience, ne peuvent pas accomplir leur service militaire et augmente la pression exercée à leur égard. Pour elles, une problématique déjà existante pourrait s’aggraver encore davantage le 14 juin. L’approche actuelle, qui consiste à réguler les effectifs de l’armée par le biais de la preuve par l’acte – laquelle est, en tant que telle, liée à l’existence d’un conflit de conscience –, semble problématique d’un point de vue éthique et juridique, notamment parce qu’elle sanctionne de manière inappropriée la décision de conscience. Selon l’EERS, la mise en œuvre actuelle ne correspond déjà pas à sa conception d’une application cohérente de la solution de la preuve de l’acte – le projet soumis au vote l’est encore moins.

1 Message concernant la modification de la loi sur le service civil du 17 février 2025, page 2.
2 Cf. réponse à la consultation relative à la révision de la loi sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire du 1er octobre 2007.
3 Voir la réponse de l’EERS à la consultation relative à la modification de la loi sur le service civil du 7 septembre 2018.
4 Cf. Interface 2024 : Étude sur les motivations du passage au service civil. Rapport final à l’intention de l’Office fédéral du service civil et de l’armée.